Selon l’article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première ...

Suite aux précisions apportées par la décision « Trunki », quelques conseils pratiques permettant de protéger au mieux vos dessins et modèles. « Trunki » contre « Kiddee case » Dans une décision du 9 ...

Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des ...

L'Ohmi (1) se prépare depuis plus de deux ans et s'apprête à recevoir 20.000 requêtes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires dès la première année de la mise en place du système de ...

Alors que le tribunal de grande instance de Paris a été désigné, par décret du 18 février 2002 (1), en qualité de tribunal des marques communautaires, la France n'a toujours pas choisi son tribunal ...

Atelier pour artistes et amateurs «Dessiner un modèle»: introduction, présentation et dessin en "live"avec musique et pause buffet Samedi 17 : dessin du modèle au crayon sur des feuilles A3 et, pour ...

Le règlement européen du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires instaure une procédure unique de protection. Après les règles de base (supplément au n°718), voici les différents ...